Refus d'un CDI après un CDD ou un contrat de mission : nouvelle procédure

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure encadre la transition du CDD ou du contrat de mission vers un CDI. L'employeur est tenu de notifier par écrit la proposition de CDI, en utilisant des moyens donnant date certaine. Cette formalité assure la traçabilité de l'offre et protège les droits du salarié en lui permettant de prouver qu'il a bien reçu l'offre dans les temps.

La loi impose un délai de réflexion pour accepter ou refuser l'offre de CDI. Si le salarié ne répond pas dans ce délai, cela équivaut à un refus. En cas de refus, l'employeur doit informer France Travail dans un délai d'un mois, en fournissant un descriptif détaillé du poste proposé. Ce processus est encadré par l'article L. 1243-4 du Code du travail, qui précise les modalités de cette communication.

Il est essentiel pour les employeurs de bien évaluer l'offre de CDI par rapport au projet professionnel et personnel du salarié. Si l'offre n'est pas en adéquation avec son Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE), les conséquences juridiques peuvent être importantes. À noter, le rejet de deux offres consécutives peut entraîner la perte des droits au chômage.

Pour récapituler, la notification d'une proposition de CDI doit être faite par des moyens fiables, un délai de réflexion est accordé au salarié, et l'employeur doit informer France Travail en cas de refus. Il est essentiel de rester informé sur ces points pour prendre des décisions éclairées.

 

Source : Décret 2023- 1353 du 29-12-2023, JO du 30 ; loi  2022-1598 du 21-12-2022, JO du 22.