La mention « CAE » sur un Contrat à Durée Déterminée (CDD) peut avoir des implications significatives pour les employeurs et les employés. Cette spécificité, souvent méconnue, mérite une attention particulière pour comprendre ses avantages et son impact sur le marché du travail.
Importance de la mention « CAE »
La mention « CAE » (Certification d'Actions de Formation) sur un CDD indique clairement que le contrat est établi dans le cadre d'une action de formation. Cette mention prévaut sur tout autre motif éventuellement indiqué, soulignant l'importance de la formation dans l'emploi temporaire. Par exemple, un employeur qui souhaite embaucher un salarié pour une mission de formation spécifique doit impérativement indiquer « CAE » sur le contrat pour que ce motif soit reconnu comme prioritaire. Cela apporte une clarté juridique essentielle et assure que le contrat est en conformité avec les exigences légales.
Sécurité juridique et flexibilité pour les employeurs
L'ajout de la mention « CAE » offre une sécurité juridique supplémentaire pour les employeurs. En effet, cette mention clarifie le motif principal du recours au CDD, réduisant ainsi les risques de contentieux liés à la nature du contrat. Selon l'article L1242-2 du Code du travail, les CDD peuvent être conclus pour des motifs précis et temporaires, et la mention « CAE » permet de justifier pleinement le recours à un CDD pour des actions de formation. Cette précision légale permet aux employeurs de gérer plus efficacement leurs besoins en formation et en main-d'œuvre temporaire, tout en restant dans le cadre réglementaire.
Les avantages
Pour les employés, un CDD avec la mention « CAE » représente une opportunité précieuse de développement professionnel. En effet, ce type de contrat leur permet d'acquérir de nouvelles compétences ou d'améliorer celles déjà existantes, ce qui peut être un atout majeur pour leur carrière. Les actions de formation inscrites dans le cadre d'un CDD « CAE » sont souvent ciblées et pertinentes, répondant directement aux besoins du marché du travail et des entreprises. Les salariés bénéficient d'une montée en compétence qui peut favoriser leur employabilité et leur évolution professionnelle.
En résumé, la mention « CAE » sur un CDD n'est pas seulement une formalité administrative, mais un outil puissant pour promouvoir la formation professionnelle et assurer une meilleure adéquation entre les compétences des travailleurs et les besoins des entreprises.
Source : Cass. soc. 13-3-2024 n° 22-20.031 FS-B | 
Nous vous proposons un guide complet pour comprendre votre bulletin de paie. Découvrez les mentions obligatoires, les détails de votre rémunération, les cotisations sociales et bien plus encore dans notre dernière vidéo Youtube !!!
