La Cour de cassation a confirmé que les rentes versées à une victime d'accident du travail ne peuvent plus être imputées sur le poste de préjudice indemnisant son déficit fonctionnel permanent. Cette décision marque un tournant important dans la jurisprudence, impactant directement les victimes et les tiers payeurs.
Un changement de jurisprudence significatif
Le 3 septembre 2024, la Cour de cassation a confirmé un revirement de jurisprudence initié le 20 janvier 2023. Auparavant, les rentes d'accident du travail et les allocations temporaires d'invalidité étaient considérées comme couvrant non seulement les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle, mais aussi le déficit fonctionnel permanent. Désormais, ces rentes ne compensent plus ce dernier poste de préjudice. Par exemple, dans une affaire jugée, un conducteur reconnu coupable de blessures involontaires a été condamné à verser des indemnités à la victime, sans que l'allocation temporaire d'invalidité puisse être déduite de cette indemnisation.
La position de la Cour d’appel
La cour d'appel a rejeté la demande de la CDC d'imputer l'allocation temporaire d'invalidité versée à la victime sur le poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent. Elle a souligné que, selon la jurisprudence récente de la Cour de cassation, les rentes versées à une victime d'accident du travail ne peuvent plus être imputées sur ce poste de préjudice. Ainsi, le recours subrogatoire de la CDC ne permet pas d'imputer l'allocation temporaire d'invalidité sur le déficit fonctionnel permanent de la victime.
Confirmation de la Cour de cassation
La Cour de cassation a validé la décision de la cour d'appel, rappelant que depuis 2009, elle considérait que la rente d'accident du travail et l'allocation temporaire d'invalidité couvraient les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. Cependant, depuis le 20 janvier 2023, elle juge que ces rentes ou pensions d'invalidité ne compensent plus le déficit fonctionnel permanent. En d'autres termes, la victime, même si elle perçoit une allocation temporaire d'invalidité, peut toujours réclamer une indemnisation de son employeur ou de l'assurance de l'auteur de l'accident.
En résumé, la Cour de cassation a clarifié que les allocations temporaires d'invalidité ne peuvent plus être déduites des indemnités versées pour compenser le déficit fonctionnel permanent. Cette décision renforce les droits des victimes à une indemnisation complète et oblige les tiers payeurs à revoir leurs pratiques.
Source : Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-83.394, B | 
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